ÉDITEUR – INFORMATIONS LÉGALES
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FICAP CONSEILS est immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°20002744 pour les activités de courtier d’assurance, de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, adhérent à la CNECF sous le n°22/7064, Association agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Pour ses activités immobilières, FICAP Conseils exerce sous la carte de Transaction immobilière de FCI Immobilier Transaction, Société à responsabilité limitée au capital de 150 500 Euros dont le siège social est situé au 24, rue de Prony 75017 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 048 115, carte professionnelle CPI 7501 2016 000 006 389, représentée par Monsieur Frédéric CAMUS, Gérant.

Les activités de courtier d’assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement sont contrôlables par l’ACPR – 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr

HÉBERGEMENT :
OVH – SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Téléphone : 08.203.203.63

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Cette loi a été complétée par le Règlement Général De Protection Des Données, règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Selon la CNIL « ce règlement européen consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. Du côté des organismes (privés ou publics) les collecteurs de données voient leurs obligations accrues. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité ».
FICAP CONSEILS s’inscrit dans cette démarche en ne collectant que les données nécessaires à la seule réalisation de ses prestations.
Service réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00 ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes  ou www.cnil.fr

LITIGE/RÉCLAMATION
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de FICAP CONSEILS, à l’attention de VIRGINIE DESHAIRES qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront informer :
Si le différend subsiste, vous pourrez saisir le médiateur désigné par FICAP CONSEILS. En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Médiateur compétent : CMAP via le formulaire à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs, ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

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Un rendez-vous avec votre conseiller est absolument nécessaire afin d’établir une préconisation par rapport à votre situation patrimoniale globale.
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